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Art. 19 LFors

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: "autres actions en rapport avec l'immeuble"
    ATF 134 III 16
    · 09/10/2007 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP)
    ATF 129 III 738
    · 25/08/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_119/2007
    09/10/2007 · 2 citations de
  • Abolition de la copropriété
    5A_174/2015
    · 14/10/2015 · 0 citations de
  • Örtliche Zuständigkeit
    4A_133/2008
    · 16/05/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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