Art. 12 OAJA

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    · 02/11/1998 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • dieser Verordnung ist die Qualifikation von Geldspielautomaten und Jackpotsystemen. In den Schlussbestimmungen der Geldspielautomatenverordnung wird unter anderem Folgendes festgehalten:
    · 20/02/2001 · 1 citations de
  • 13/06/2002 · 0 citations de
  • 20/02/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.