Art. 12 OAJA
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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14 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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dieser Verordnung ist die Qualifikation von Geldspielautomaten und Jackpotsystemen. In den Schlussbestimmungen der Geldspielautomatenverordnung wird unter anderem Folgendes festgehalten:1 citations
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0 citations13/06/2002 · 0 citations de
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0 citations20/02/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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