Art. 15 LEaux
Construction et contrôle des installations et des équipements
1 Les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées, d’installations d’entreposage et d’installations de traitement technique des engrais de ferme et de digestats liquides, ainsi que de silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, utilisés, entretenus et réparés correctement. Le fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au traitement des engrais de ferme doit être contrôlé périodiquement.
2 L’autorité cantonale assure le contrôle.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des eaux contre la pollution0 citations
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21. Art. 2 LPEP0 citations
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31. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations15/06/2009 · 3 citations de
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1 citations
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1 citations23/02/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.