En Fait
Le 4 janvier 1967, un accident s'est produit à la station de transbordement de la société Geldner Rheinlager AG à Birsfelden, dans le port du Rhin, lors du déchargement d'un navire-citerne. Un tuyau a éclaté, provoquant une fuite d'environ 6 à 8 tonnes d'huile dans le Rhin. La société Geldner Rheinlager AG n'a pas signalé l'accident aux autorités compétentes. Les autorités cantonales ont ensuite pris des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et ont facturé les frais de ces mesures à la société Geldner Rheinlager AG.
La société a contesté cette décision, arguant qu'elle n'était pas responsable de la pollution et que les frais de mesures coercitives ne pouvaient pas lui être imputés. Le Tribunal fédéral a été saisi de l'affaire et a dû déterminer si la société Geldner Rheinlager AG était responsable de la pollution et si les frais de mesures coercitives pouvaient lui être imputés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la société Geldner Rheinlager AG était responsable de la pollution, car elle avait fourni le tuyau qui avait éclaté et était responsable de son état. Le Tribunal a également considéré que les autorités cantonales avaient agi de manière légale en prenant des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en facturant les frais de ces mesures à la société.
Le Tribunal a appliqué les dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (GSchG) et a considéré que la société Geldner Rheinlager AG était un « auteur de trouble » au sens de l'article 12 GSchG. Le Tribunal a également considéré que les frais de mesures coercitives pouvaient être imputés à la société, car ils avaient été engagés pour déterminer l'origine de la pollution et pour prendre des mesures pour prévenir de nouvelles pollutions.
Le Tribunal a rejeté les arguments de la société selon…