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Art. 4 LEaux

Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:
  1. a. eaux superficielles: les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges, de même que la faune et la flore qui y vivent. b. eaux souterraines: les eaux du sous-sol, les formations aquifères, le substratum imperméable et les couches de couverture. c. atteinte nuisible: toute pollution et toute intervention susceptible de nuire à l’aspect ou aux fonctions d’une eau. d. pollution: toute altération nuisible des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l’eau. e. eaux à évacuer: les eaux altérées par suite d’usage domestique, industriel, artisanal, agricole ou autre, ainsi que les eaux qui s’écoulent avec elles dans les égouts et celles qui proviennent de surfaces bâties ou imperméabilisées. f. eaux polluées: les eaux à évacuer qui sont de nature à contaminer l’eau dans laquelle elles sont déversées. g. engrais de ferme: le lisier, le fumier et les jus de silo provenant de la garde d’animaux de rente. h. débit Q347: le débit d’un cours d’eau atteint ou dépassé pendant 347 jours par année, dont la moyenne est calculée sur une période de dix ans et qui n’est pas influencé sensiblement par des retenues, des prélèvements ou des apports d’eau. i. débit permanent: un débit Q347 supérieur à zéro. k. débit résiduel: le débit d’un cours d’eau qui subsiste après un ou plusieurs prélèvements. l. débit de dotation: la quantité d’eau nécessaire au maintien d’un débit résiduel déterminé après un prélèvement. m. revitalisation: le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles d’eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mises sous terre;
  2. n. entretien des eaux: les mesures régulières ou consécutives à un événement dommageable nécessaires à la sauvegarde et au rétablissement des fonctions naturelles des eaux ainsi qu’au maintien de la protection contre les crues.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs
    ATF 86 I 187
    · 03/06/1960 · 8 citations
  2. 2
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
    ATF 139 II 28
    · 15/11/2012 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
    ATF 126 II 283
    · 28/04/2000 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux
    ATF 96 I 350
    · 08/07/1970 · 2 citations
  6. 6
    1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore u…
    ATF 91 I 144
    · 29/01/1965 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.