Art. 21 LEaux
Périmètres de protection des eaux souterraines
1 Les cantons délimitent les périmètres importants pour l’exploitation et l’alimentation artificielle futures des nappes souterraines. Dans ces périmètres, il est interdit de construire des bâtiments, d’aménager des installations ou d’exécuter des travaux qui pourraient compromettre l’établissement futur d’installations servant à l’exploitation ou à l’alimentation artificielle des eaux souterraines.
2 Les cantons peuvent mettre à la charge des futurs détenteurs de captages d’eaux souterraines et d’installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations10/09/2020 · 5 citations de
-
VB.2009.004065 citations19/11/2009 · 5 citations de
-
VB.2014.004533 citations10/06/2015 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.