eKarto
Créer un compte

Art. 47 OEaux

Marche à suivre en cas de pollution des eaux

1 Si l’autorité constate que les eaux ne satisfont pas aux exigences fixées dans l’annexe 2 ou que l’utilisation spécifique des eaux n’est pas garantie, elle:
  1. a. détermine et évalue la nature et l’ampleur de la pollution;
  2. b. détermine les causes de la pollution;
  3. c. évalue l’efficacité des mesures possibles, et d. veille à ce que les mesures requises soient prises en vertu des prescriptions correspondantes.
2 Si plusieurs sources de pollution sont impliquées, les mesures à prendre par les responsables doivent être harmonisées.
Fedlex · en vigueur au 01/12/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewässerschutz
    1C_583/2021
    · 31/08/2023 · 1 citations de Résumé
  • 1C_47/2019
    10/09/2020 · 1 citations de
  • Grundwasserschutzzonen Nutzenbuech-Rüeggetschwil
    1C_497/2021
    · 19/12/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.