Art. 1 LBA
Objet
La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal (CP) , la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d’opérations financières, y compris pour prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) .
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi8 citations
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2Portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en matière de blanchiment d'argent7 citations
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3Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations20/08/2018 · 6 citations de
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5 citations
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BVGerB-488/20185 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.