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Art. 9 LBA

Obligation de communiquer

1 L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):
  1. a. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires: 1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP , 2. proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP, 3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
  2. b. s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. c. s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction.
1bis Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération de négoce:
  1. a. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
  2. b. proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP, c. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou d. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).
1ter Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication:
  1. a. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l’opération ou la prestation: 1. ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l’art. 260ter ou 305bis CP, 2. proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis, CP, 3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
  2. b. s’il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a;
  3. c. s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires, d’une opération ou d’une prestation.
1quater Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.
1quinquies Dans les cas selon l’al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l’intermédiaire financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l’al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l’art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.
1sexies La définition de soupçons fondés visée à l’al. 1quinquies s’applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter.
2 Celui qui agit en sa qualité d’avocat ou de notaire est soumis à l’obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d’un client;
  2. b. les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l’art. 321 CP.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de l'obligation de communiquer, prescription
    ATF 142 IV 276
    · 24/05/2016 · 28 citations
  2. 2
    Fin de l'obligation de communiquer
    ATF 144 IV 391
    · 07/08/2018 · 15 citations
  3. 3
    Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
    ATF 140 II 384
    · 27/05/2014 · 13 citations
  4. 4
    Art. 11, 305 bis CP et art. 9 LBA
    ATF 136 IV 188
    · 03/11/2010 · 12 citations
  5. 5
    Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels
    ATF 134 III 529
    · 13/06/2008 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Prononcé pénal; interruption de la prescription
    ATF 147 IV 274
    · 11/01/2021 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 30 citations de
  • Berufsverbot
    2C_192/2019
    · 11/03/2020 · 11 citations de
  • BE.2006.7
    20/02/2007 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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