Art. 1 ORC
Objet
La présente ordonnance règle:
- a. l’organisation de la tenue du registre du commerce;
- b. la composition et le contenu du registre du commerce;
- c. la communication électronique avec les autorités du registre du commerce;
- d. la procédure d’inscription, de modification et de radiation d’entités juridiques;
- e. la communication de renseignements et la consultation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière0 citations
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2Protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais0 citations
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3Recours de droit administratif0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Fehlerhafte Verfügung des EHRA: Anfechtbarkeit; Nichtigkeit; Revision0 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.