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Art. 15 ORC

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)
    ATF 139 III 449
    · 05/09/2013 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Handelsregistereintrag, Verzicht auf eingeschränkte Revision
    4A_206/2013
    · 05/09/2013 · 1 citations de
  • Kollektivgesellschaft, Handelsregistereintrag
    4A_554/2012
    · 21/03/2013 · 1 citations de Résumé
  • B-6017/2012
    B-6017/2012
    · 13/06/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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