Art. 154 ORC
Fonction incompatible avec une interdiction d’exercer une activité
1 En cas d’inscriptions incompatibles avec l’interdiction d’exercer une activité, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de requérir l’inscription des modifications nécessaires pour mettre fin à l’incompatibilité (art. 928a, al. 2quater, CO).
2 Si l’entité ne donne pas suite à la sommation, l’office du registre du commerce radie d’office les fonctions incompatibles avec l’interdiction d’exercer une activité et le mode de représentation de la personne concernée.
3 Les art. 152a et 153 s’appliquent.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Organisationsmangel, Fristwiederherstellung2 citations
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2 citations
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Ernennung einer Revisionsstelle bzw. Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b OR1 citationsZKBER.2018.78· 26/07/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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