Art. 165 ORC
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations11/04/2011 · 9 citations de
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VB.2009.006997 citations10/03/2010 · 7 citations de
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VB.2010.002206 citations14/07/2010 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.