Art. 3 ORC
Offices du registre du commerce
L’organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d’intérêts.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais4 citations
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2Recours de droit administratif0 citations
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3ATF 72_II_910 citations01/01/1946 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2000.003503 citations17/01/2001 · 3 citations de
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VB.2001.003763 citations18/09/1991 · 3 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.