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Art. 45 ORC

Contenu de l’inscription

1 L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:
  1. a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société anonyme;
  2. b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
  3. c. son siège et son domicile;
  4. d. sa forme juridique;
  5. e. la date des statuts;
  6. f. la durée de la société, si elle est limitée;
  7. g. son but;
  8. h. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
  9. i. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
  10. j. en cas d’émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation;
  11. k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
  12. l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
  13. m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
  14. n. les membres du conseil d’administration;
  15. o. les personnes habilitées à représenter la société;
  16. p. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);
  17. q. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;
  18. r. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
  19. s. la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;
  20. t. si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ;
  21. u. le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.
2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:
  1. a. l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport et des actions émises en échange;
  2. b. … c. la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;
  3. d. le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 97 ss
    ATF 86 I 243
    · 11/10/1960 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit…
    ATF 91 I 212
    · 15/06/1965 · 8 citations
  3. 3
    Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC
    ATF 92 I 293
    · 18/10/1966 · 6 citations
  4. 4
    Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le refus de l'office fédéral du registre du commerce d'autoriser les adjonctions "Euro"…
    ATF 97 I 73
    · 02/02/1971 · 5 citations
  5. 5
    Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC
    ATF 94 I 559
    · 10/12/1968 · 3 citations
  6. 6
    Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC
    ATF 92 I 303
    · 18/10/1966 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2026.98
    ZSU.2026.98
    · 21/05/2026 · 0 citations de
  • créance de droit du travail
    LA220025
    · 27/09/2023 · 0 citations de
  • Exigence
    HG160182
    · 27/06/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.