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Art. 46 ORC

Réquisition et pièces justificatives

1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale.
2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 650, al. 2, CO);
  2. b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 652g, al. 2, CO);
  3. c. les statuts modifiés;
  4. d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration (art. 652e CO);
  5. e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;
  6. f. le cas échéant, le prospectus;
  7. g. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI .
3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:
  1. a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;
  2. b. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé (art. 652f, al. 1, CO);
  3. c. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO).
4 Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être produite (art. 652f, al. 1, CO).
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 97 ss
    ATF 86 I 243
    · 11/10/1960 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit…
    ATF 91 I 212
    · 15/06/1965 · 5 citations
  3. 3
    Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonym…
    ATF 95 I 276
    · 20/05/1969 · 4 citations
  4. 4
    Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le refus de l'office fédéral du registre du commerce d'autoriser les adjonctions "Euro"…
    ATF 97 I 73
    · 02/02/1971 · 3 citations
  5. 5
    Véracité des raisons de commerce
    ATF 113 II 179
    · 13/07/1987 · 0 citations
  6. 6
    Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC
    ATF 92 I 298
    · 18/10/1966 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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