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Art. 47 ORC

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 128 III 224
    · 03/04/2002 · 2 citations
  2. 2
    Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au reg…
    ATF 116 II 605
    · 26/11/1990 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Registre du commerce
    ATF 89 I 219
    · 28/05/1963 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_369/2001
    03/04/2002 · 1 citations de
  • Firmenname
    4C_403/2006
    · 06/06/2007 · 0 citations de
  • 2A_109/2006
    14/11/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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