En Fait
L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a refusé l'inscription du nom d'association "Chambre de commerce Suisse-Australie" au registre du commerce. La Chambre de commerce a par la suite déposé un recours de droit administratif en vue d'obtenir l'autorisation d'inscription au registre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que les principes régissant la formation des raisons de commerce selon l'art. 944 CO s'appliquent également à l'inscription d'associations au registre du commerce (art. 47 ORC). Le Conseil fédéral a ordonné qu'aucune désignation suisse-nationale ou territoriale ne puisse être incluse dans la raison de commerce, mais l'OFRC peut accorder des exceptions si des circonstances particulières le justifient.
Les chambres de commerce bilatérales suisses ne peuvent être inscrites au registre du commerce avec une désignation géographique que si elles occupent une position officielle ou officieuse et sont intégrées au système de promotion des exportations de l'État. La "Chambre de commerce Suisse-Australie" ne remplit pas ces…