Art. 48 ORC

Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions mentionne:

a. le fait qu’il s’agit d’une augmentation ordinaire;
b. la date de modification des statuts;
c. le montant du capital-actions après l’augmentation;
d. le montant des apports effectués sur le capital-actions après l’augmentation;
e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;
f. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
g. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
h. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;
i. le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles;
j. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI .

² En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.