En Fait
Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le pays intérieur du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le district d'Appenzell ainsi que la commune de police du feu d'Appenzell ont déposé une plainte contre Leo Sutter, qui a ouvert au printemps 1983 sur la place de la Landsgemeinde à Appenzell un établissement hôtelier sous le nom de "Café et Hôtel Appenzell". Les demandeurs ont exigé que Sutter renonce à l'utilisation du nom "Appenzell" comme désignation commerciale.
Le tribunal de district d'Appenzell a fait droit à la plainte et a interdit à Sutter l'utilisation du nom "Appenzell". Le tribunal cantonal d'Appenzell a confirmé ce jugement. Cependant, le Tribunal fédéral a annulé le jugement et rejeté la plainte.
En Droit
Le Tribunal fédéral a fait valoir qu'une personne morale de droit public qui s'oppose à l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou à son utilisation comme désignation commerciale ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non la violation des intérêts de ses membres individuels.
Le Tribunal fédéral a nié que la désignation "Café et Hôtel Appenzell" susciterait de fausses associations ou donnerait l'impression d'un lien particulier entre l'hôtel et la…