eKarto
Créer un compte

Art. 51 ORC

Décision de l’assemblée générale relative à l’octroi de droits

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale relative à l’octroi de droits (art. 653, al. 1, CO);
  2. b. les statuts modifiés;
  3. c. si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n’en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l’inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI .
2 …
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. l’augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;
  2. b. la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 ORC
    ATF 95 I 60
    · 28/01/1969 · 1 citations
  2. 2
    Champ d'application de la loi sur les fonds de placement
    ATF 94 I 77
    · 01/03/1968 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.