Décision sur l'applicabilité de la loi fédérale sur les fonds de placement à un fonds de placement ayant son siège à l'étranger

En Fait

La société Interfer SA, dont le siège est à Zurich, a été inscrite au registre du commerce le 27 octobre 1961 et a créé et géré le Fonds de placement de maisons de vacances internationales Interfer. Le 19 janvier 1966, la société Interfer SA a décidé de liquider le fonds. Le 8 novembre 1967, une assemblée générale extraordinaire de la société Interfer SA a décidé de modifier la raison sociale en Société anonyme de gestion Interfer et de transférer le siège de la société de Zurich à Vaduz (Principauté de Liechtenstein).

Par des décisions du 23 novembre 1967, la Commission fédérale des banques a obligé la société Interfer SA de Zurich à déposer des sûretés pour les créances des investisseurs et lui a retiré l'autorisation de gérer les activités du fonds de placement. La Société anonyme de gestion Interfer de Vaduz a formé un recours de droit administratif contre ces décisions.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a constaté que le Fonds de placement Interfer était soumis à la loi fédérale sur les fonds de placement (LPCC) tant que la direction du fonds avait son siège en Suisse. Une société anonyme qui était jusqu'alors soumise à la LPCC en tant que direction du fonds ayant son siège à l'intérieur du pays reste soumise à cette loi même après le transfert de son siège à l'étranger, tant qu'elle n'a pas été radiée du registre du commerce suisse faute de remplir les conditions de l'art. 51 de l'ordonnance sur le registre du commerce.

Étant…