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Art. 57 ORC

Réduction et augmentation simultanée du capital-actions

1 Lorsque le capital-actions est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent et que le montant de l’apport effectué n’est pas diminué, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;
  2. b. les pièces justificatives requises pour une augmentation ordinaire du capital-actions;
  3. c. le cas échéant, les statuts modifiés.
2 L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. le fait que le capital-actions est réduit et simultanément augmenté;
  2. b. le montant de la réduction du capital-actions;
  3. c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;
  4. d. le nouveau montant du capital-actions, s’il est supérieur au montant antérieur;
  5. e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation du capital-actions;
  6. f. le nouveau montant des apports effectués;
  7. g. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
  8. h. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
  9. i. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;
  10. j. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés.
3 Lorsque le capital-actions est réduit à zéro puis augmenté à nouveau en vue d’un assainissement, la destruction des actions émises doit être inscrite au registre du commerce.
4 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’appliquent par analogie. Si l’augmentation simultanée du capital-actions a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, les art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s’appliquent.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 ORC
    ATF 95 I 60
    · 28/01/1969 · 0 citations
  2. 2
    Mode de poursuite
    ATF 80 III 97
    · 05/11/1954 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_2/2005
    28/11/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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