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Art. 58 ORC

Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur

Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les art. 55 et 56 s’appliquent. L’art. 57 s’applique à titre supplétif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la…
    ATF 117 II 192
    · 09/04/1991 · 0 citations
  2. 2
    Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
    ATF 97 I 417
    · 30/03/1971 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_I_449
    07/10/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 78_I_451
    01/01/1952 · 0 citations
  5. 5
    ATF 70_I_106
    11/05/1944 · 0 citations
  6. 6
    ATF 66_I_82
    01/01/1940 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_2/2005
    28/11/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.