En Fait
Karl Näf exploite une entreprise maraîchère à Goldach (SG) avec un chiffre d'affaires annuel d'environ 250 000 CHF. En 1969, la surface cultivée était d'environ 4 hectares, dont 2,8 hectares en propriété. L'entreprise comprend deux maisons d'habitation, une grange avec annexe et chaufferie, un hangar ouvert et des locaux de stockage, douze serres et une chambre froide. En 1968, Näf employait 16 personnes. Il ne tient pas de commerce de vente, mais livre ses produits à environ 25 gros clients, principalement des détenteurs de stands de marché et des magasins. L'un de ses principaux clients est Migros. En 1967/68, Näf a facturé jusqu'à 30 livraisons par mois à ses clients. La comptabilité de Näf est tenue par la Coopérative de cautionnement et de fiducie de l'Est de la Suisse (OBTG), à laquelle il transmet mensuellement ses relevés de recettes, de dépenses, etc.En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les entreprises de production primaire, en particulier celles de l'agriculture, sont soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce lorsqu'elles sont liées à un commerce de gros des produits obtenus ou sont gérées de manière commerciale au sens de l'art. 53 let. c ORC. Cependant, le Tribunal fédéral a exclu les exploitations agricoles de cette obligation, considérant que l'applicabilité du droit commercial n'a pas de sens pour elles.
Dans le cas présent, l'entreprise maraîchère de Näf doit être assimilée à une exploitation agricole plutôt qu'à une entreprise gérée de manière commerciale au sens de l'art. 53 let. c ORC. Bien que l'entreprise utilise des installations techniques spéciales, comme des serres, une chaufferie et une chambre froide, cela ne suffit pas à la qualifier d'entreprise commerciale, car les exploitations agricoles recourent également…