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Art. 52 ORC

Constatations du conseil d’administration et modification des statuts

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’administration relative aux constatations quant à l’exercice des droits de conversion et d’option et de la décision relative à l’adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653g, al. 3, CO);
  2. b. les statuts modifiés;
  3. c. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);
  4. d. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI .
2 …
3 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole
    ATF 93 I 354
    · 17/03/1967 · 2 citations
  2. 2
    Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation
    ATF 85 I 243
    · 23/10/1959 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_I_431
    01/01/1952 · 2 citations
  4. 4
    ATF 70_I_257
    08/12/1944 · 2 citations
  5. 5
    ATF 66_I_82
    01/01/1940 · 2 citations
  6. 6
    Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss
    ATF 91 I 139
    · 26/01/1965 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.