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Art. 53 ORC

Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i, al. 1, CO);
  2. b. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
  3. c. les statuts modifiés.
2 L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. la date de la modification des statuts;
  2. b. le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)
    ATF 124 III 363
    · 03/07/1998 · 3 citations
  2. 2
    ATF 70_I_106
    11/05/1944 · 2 citations
  3. 3
    Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let
    ATF 130 III 707
    · 09/09/2004 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
    ATF 97 I 417
    · 30/03/1971 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 68_I_107
    20/05/1942 · 0 citations
  6. 6
    ATF 66_I_82
    01/01/1940 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.