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Art. 934 CO

Entités juridiques sans activités et sans actifs

1 L’office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n’exercent plus d’activités et n’ont plus d’actifs réalisables.
2 Pour ce faire, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l’inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l’entité juridique est radiée.
3 Lorsqu’une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_I_74
    01/01/1949 · 9 citations
  2. 2
    ATF 78_I_63
    25/01/1952 · 6 citations
  3. 3
    ATF 70_I_205
    04/07/1944 · 4 citations
  4. 4
    Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
    ATF 97 I 417
    · 30/03/1971 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère
    ATF 135 III 304
    · 13/03/2009 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 70_I_257
    08/12/1944 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2023.00011
    25/05/2023 · 5 citations de
  • VB.2022.00783
    21/06/2022 · 3 citations de
  • VB.2021.00281
    28/10/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.