En Fait
Le recourant exploite une entreprise maraîchère à B. L'office du Registre du commerce du canton d'Argovie l'a sommé d'inscrire son entreprise au Registre du commerce. Le recourant a refusé de donner suite à cette sommation. Le Département de l'économie publique et des affaires intérieures du canton d'Argovie a alors rendu une décision ordonnant l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce. Le recourant a formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a exposé que les entreprises maraîchères sont certes en principe exonérées de l'obligation d'inscription au Registre du commerce en tant qu'entreprises de production primaire dépendante du sol et donc entreprises agricoles. Cependant, le Tribunal fédéral a partiellement redéfini dans sa jurisprudence les conditions d'une obligation d'inscription pour les entreprises agricoles. Ainsi, les entreprises de production primaire sont tenues de s'inscrire lorsque le type et l'ampleur de l'entreprise nécessitent une exploitation commerciale et une comptabilité ordonnée. Dans le cas d'espèce, l'entreprise maraîchère du recourant…