Art. 80 ORC
Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L’art. 79 s’applique à titre supplétif.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)0 citations
Derniers arrêts du TF
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