Art. 2 LIPPI
Principe
Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance4 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité1 citations
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Assurance maladie0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.