Art. 102 LDIP
1 Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que l’acquisition ou la perte de droits réels n’est pas encore intervenue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réalisés en Suisse.
2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l’étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois.
3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l’existence de pareille réserve de propriété constituée à l’étranger.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP)1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aussonderung im Konkurs2 citations
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1 citations03/12/2008 · 1 citations de
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versuchte schwere Körperverletzung, Hinderung einer Amtshandlung sowie Widerhandlung gegen das Waffengesetz0 citationsSB.2015.104· 26/09/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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