En Fait
Une banque (la demanderesse) avait accordé un crédit à une société autrichienne (R. GmbH) et s'était fait consentir une réserve de propriété sur des machines et outils achetés par cette dernière. Ces biens ont ensuite été transférés en Suisse et se sont retrouvés dans la masse en faillite d'une autre société (la défenderesse, X. AG). La banque a revendiqué la propriété de ces biens dans la faillite, mais sa demande a été rejetée par les instances cantonales au motif que la réserve de propriété n'avait pas été inscrite dans le registre suisse prévu à cet effet, conformément à l'art. 715 al. 1 CC.En Droit
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'inscription dans le registre suisse des pactes de réserve de propriété a un caractère d'ordre public. Ainsi, une réserve de propriété constituée à l'étranger perd sa validité en Suisse après l'écoulement du délai de trois mois prévu à l'art. 102 al. 2 LDIP.
Dans le cadre d'une action en revendication dans une procédure de faillite, il appartient au tiers revendiquant d'apporter la preuve de l'existence d'une réserve de propriété valable. En l'espèce, la…