Art. 103 LDIP
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aussonderung im Konkurs1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.