Art. 100 LDIP
Principe
1 L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.
2 Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
13 citations
-
2Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP); vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)3 citations
-
3Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations18/04/2013 · 2 citations de
-
Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.171 citationsHOR.2021.17· 21/08/2025 · 1 citations de
-
1 citations19/11/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.