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Art. 121 LDIP

Contrats de travail

1 Le contrat de travail est régi par le droit de l’État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
2 Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l’État de l’établissement ou, à défaut d’établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l’employeur.
3 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l’État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l’employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
    ATF 145 IV 114
    · 10/10/2018 · 1 citations
  2. 2
    Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
    ATF 139 III 411
    · 11/09/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG
    4A_103/2013
    · 11/09/2013 · 3 citations de
  • OG.2010.00043
    11/09/2013 · 1 citations de
  • créance en droit du travail
    AH240003
    · 10/03/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.