Art. 150 LDIP
Notions
1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
2 Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d’une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation, en l'occurrence par omission0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2022.000171 citations03/11/2023 · 1 citations de
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Einsichtsrecht der Gläubigerin nach Art. 958e Abs. 2 OR0 citationsHE220053· 04/11/2022 · 0 citations de
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Exigence0 citationsHG120065· 12/01/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.