Art. 158 LDIP
Restriction des pouvoirs de représentation
La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations08/04/2013 · 4 citations de
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4 citations02/11/2004 · 4 citations de
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Gesellschaftsrecht; Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen; ordnungsgemässe Parteivertretung im Prozess1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.