Art. 24 LDIP
1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ou lorsque les relations de cette personne avec son État national sont rompues au point que sa situation équivaut à celle d’un apatride.
2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile .
3 Lorsque la présente loi s’applique aux apatrides et aux réfugiés, le domicile remplace la nationalité.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 18 al. 2 LAVS, art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP: Notion de réfugié et d'apatride0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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RBOG 2010 Nr. 221 citations18/01/2010 · 1 citations de
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0 citations02/07/2015 · 0 citations de
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VB.2014.003570 citations29/07/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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