Art. 39 LDIP
Changement de nom intervenu à l’étranger
Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations14/06/2024 · 1 citations de
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VB.2016.008070 citations19/07/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.