Art. 40a LDIP
Sexe
Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.