Art. 42 LDIP
Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger
Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2016.008070 citations19/07/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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