Art. 88 LDIP
For du lieu de situation
1 Si un étranger, domicilié à l’étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités de l’État du domicile ne s’en occupent pas. Afin d’éviter des conflits de compétence, elles peuvent décliner leur compétence si les autorités d’un État national étranger du défunt ou de l’État de sa dernière résidence habituelle s’occupent de la succession.
2 S’il y a des biens en différents lieux, l’autorité suisse saisie la première est compétente.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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vorsorgliche Massnahmen2 citations
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2 citations28/11/2013 · 2 citations de
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2 citations30/05/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.