Art. 97 LDIP
Immeubles
Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zuständigkeit (Ehescheidung)2 citations
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Zusprechung von Grundeigentum0 citationsLB230002· 16/03/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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