Art. 107 EIMP
Exécution de la sanction
1 La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.
2 L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant.
3 Si l’exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l’État requérant sous réserve de réciprocité.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations11/12/2001 · 2 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2025.1490 citationsWBE.2025.149· 05/06/2025 · 0 citations de
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Vollstreckung eines deutschen Strafurteils0 citations
Derniers arrêts du TF
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