Art. 32 EIMP
Ressortissants étrangers
Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auslieferung an Serbien1 citations
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1 citations03/03/2016 · 1 citations de
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1 citations27/01/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.