En Fait
Le cas concerne un ressortissant allemand résidant en Suisse, qui a été condamné définitivement en Serbie à une peine privative de liberté d'un an et dix mois pour une infraction grave à la circulation routière. La Serbie a demandé à la Suisse l'extradition du condamné aux fins d'exécution de la peine. L'Office fédéral de la justice a ordonné l'extradition, ce que le condamné a contesté par voie de recours auprès du Tribunal pénal fédéral.
Le Tribunal fédéral accueille partiellement le recours. Il renvoie l'affaire à l'Office fédéral de la justice pour nouvelle appréciation, car les instances précédentes n'ont pas suffisamment examiné la question de la reprise de l'exécution de la peine par la Suisse. Le condamné vit avec son épouse et trois enfants en Suisse, ce qui doit être pris en compte dans la décision sur l'extradition ou la reprise de l'exécution de la peine.
En Droit
Le Tribunal fédéral indique que, outre les dispositions de la Convention européenne d'extradition, la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées s'applique également à la Serbie et à la Suisse. Selon cette convention, l'État de condamnation (la Serbie) peut demander l'exécution de la sanction par l'État d'exécution (la Suisse) si le condamné s'est enfui sur le territoire suisse.
Le Tribunal fédéral constate que les instances précédentes n'ont pas suffisamment examiné la question de la reprise de l'exécution de la peine par la Suisse, bien que les autorités serbes aient présenté une demande en ce sens. Il renvoie l'affaire à l'Office fédéral de la…