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Art. 48 EIMP

Contenu

1 Les décisions prises en vertu de l’art. 47 contiennent:
  1. a. les indications de l’autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
  2. b. la désignation de l’autorité qui a présenté la demande;
  3. c. la mention que l’extradition est demandée;
  4. d. l’indication du droit de recours prévu à l’al. 2 et du droit à l’assistance d’un mandataire.
2 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d’arrêt. Les art. 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie à la procédure de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF
    ATF 111 IV 108
    · 24/05/1985 · 284 citations Résumé
  2. 2
    Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
    ATF 128 II 355
    · 18/09/2002 · 13 citations
  3. 3
    Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation
    ATF 117 IV 209
    · 15/07/1991 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BH.2006.4
    21/03/2006 · 69 citations de
  • RH.2015.14
    09/07/2015 · 66 citations de
  • BH.2005.8
    07/04/2005 · 58 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.