Art. 62 EIMP
Frais
1 La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d’extradition à l’étranger, en tant qu’ils incombent à l’État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.
2 Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’État requérant.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dès lors, elle ne peut donner matière qu'à un recours devant la Chambre d'accusation (consid. 1)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations12/08/2015 · 3 citations de
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2 citations21/06/2007 · 2 citations de
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1 citations24/10/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.