En Fait
Par télex du 22 juin 1998, Interpol Wiesbaden/D, sur la base d'un mandat d'arrêt du tribunal de Munich du 15 mai 1998, a demandé l'arrestation du ressortissant allemand [R.] aux fins d'extradition. Après son arrestation le 7 septembre 1998 à San Nazzaro/TI, l'Office fédéral de la police a décerné un mandat d'arrêt d'extradition contre [R.] le 10 septembre 1998.
Le 11 novembre 1998, l'Office fédéral de la police a ordonné la saisie de toutes les valeurs patrimoniales dans l'appartement ou un coffre-fort du prévenu jusqu'à un montant de 10'000 francs, ainsi que la saisie de tous les documents et pièces susceptibles de servir de moyens de preuve dans la procédure étrangère. [R.] a alors recouru contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la saisie selon l'art. 47 al. 3 EIMP est une mesure procédurale provisoire visant à assurer les preuves ou à garantir le gain illicite résultant de l'infraction pénale. Elle doit donc se limiter aux objets et valeurs patrimoniaux qui peuvent servir de moyens de preuve ou provenir de l'infraction pénale.
L'Office fédéral de la police peut rendre une seule décision de saisie valable, même si parmi les objets à saisir se trouvent des éléments qui ne seront vraisemblablement pas extradés, mais qui peuvent être utilisés…